Conditions d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions auxquelles LCG Conseils juridiques et accompagnement administratif dont le siège est sis Chemin de la Maison Jean 2 à 1801 Le Mont-Pélerin (ci-après "LCG Conseils" ou "Nous") propose aux utilisateurs (ci-après « Utilisateur », « Vous » ou " Votre") l’utilisation de ses services.
1. Acceptation des CGU
En accédant au site et/ou en utilisant les services de LCG Conseils, Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être sujet à toutes les conditions prévues par les CGU. Les CGU, avec le contrat de mandat et les éventuelles conditions particulières des services, forment le contrat (ci-après « Contrat »). En utilisant les services en question, vous acceptez de vous soumettre aux conditions d’utilisation particulières en vigueur. En cas de divergence, les conditions d’utilisation particulières prévalent dans le cadre de l’utilisation dudit service. LCG Conseils se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGU et/ou la politique de confidentialité. Les nouvelles CGU ou politique de confidentialité seront également disponibles sur le site internet. Vous êtes responsable de vérifier régulièrement les CGU et la politique de confidentialité et de vous tenir informé de tout changement. Votre utilisation continue du site et des services après une modification constitue une acceptation explicite des modifications.
2. Mandants
Les mandants faisant appel aux services de LCG Conseils peuvent le faire de manière ponctuelle, occasionnelle ou permanente. En tant que mandant, vous confirmez et garantissez que :
Vous êtes âgé de dix-huit (18) ans au moins ou de l’âge légal dans votre pays de résidence si celui-ci excède dix-huit (18) ans, que les informations que vous fournissez lors de la prise de contact par le biais du formulaire en ligne, par téléphone, enprésentielet/ou par courrier (ci-après les « Données d’enregistrement ») sont correctes, actuelles et complètes. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations ni en sous-traiter l’exécution.
Pour les mandants au bénéfice d'un forfait occasionnel ou permanent, vous vous engagez et avez la responsabilité de maintenir à jour vos informations. Vous avez le droit d’accéder au site et d’utiliser les services dans votre pays de résidence et conformément aux lois qui s’appliquent à Vous.
3. Modifications des services
En souscrivant aux services de LCG Conseils, Vous convenez que Nous pouvons, à Notre seule discrétion et sans responsabilité vis-à-vis de Vous, avec ou sans raison, avec ou sans préavis, à tout moment, modifier, suspendre ou encore fermer le site et les services, ainsi que rendre gratuites ou payantes certaines parties des services. En cas de modification significative des services, Vous serez averti préalablement et Vous aurez la possibilité de mettre fin à votre forfait.
4. Honoraires et Forfaits
Tous les prix des services (ci-après « honoraires ou forfaits ») s’entendent TVA comprise, sauf mention expresse contraire.
Il est possible de modifier le contrat pour passer de l'honoraire de base au forfait occasionnel ou au forfait permanent. Le passage du forfait occasionnel au forfait permanent est aussi possible. Ces passages constituent des modifications de contrat. Toute modification du contrat de départ fait l'objet d'un accord entre LCG Conseils et Vous. En dehors de ce type de conventions, aucune déduction ou compensation n’est admise.
Tant que LCG Conseils n'a pas commencé les travaux, les montants déjà payés peuvent être transférés dans le forfait occasionnel ou le forfait permanent sur convention.
En cas de résiliation du contrat entre Vous et Nous, les honoraires ou les forfaits relatifs au travail déjà réalisé sont entièrement dus. En cas de résiliation du contrat de mandat, les honoraires et forfaits payés demeurent acquis à LCG Conseils. Aucun remboursement n’est ainsi admis.
Une avance de 50% de l'honoraire ou du forfait est due dès la conclusion du contrat ou au moment du renouvellement automatique de celui-ci.
Le 50% restant est dû dès que la/les prestation/s convenue/s a/ont été entièrement exécutée/s ou lorsque le forfait a été entièrement consommé.
À titre exceptionnel, un arrangement de paiement peut être conclu en amont pendant la négociation du contrat, au cas par cas et pour des prestations dont il est prévisible qu'elles excéderont CHF 1'000. Aucun paiement par carte de crédit n'est accepté.
Le paiement en espèces, par Twint ou par virement bancaire ou postal est exigé. Dans le cas où le paiement ne serait pas exécuté dans les délais exigés, une facture de rappel Vous est adressée 7 jours dès l'exigibilité des honoraires ou des forfaits. Dans les cas concernés, un ultime rappel Vous est adressé 14 jours dès l'exigibilité des honoraires ou des forfaits, ce rappel comporte en sus des frais d’un montant de CHF 20.-. Vous disposez alors d’un délai de 7 jours pour Vous acquitter du paiement. En cas de non-paiement de l’intégralité de la facture finale dans ce dernier délai, le mandant sera soit mis en poursuite, soit actionné directement en justice. LCG Conseils se réserve le droit de choisir la procédure qu’il estime la plus adéquate.
En cas de dépassement envisagé des heures de travail convenues, LCG vous en avertit dans un délai minimum de dix (10) jours dès que le dépassement est prévisible. Une nouvelle convention est alors discutée et signée ou le contrat en cours prend fin selon les conditions mentionnées dans le présent document.
5. Honoraires
5.1 Description
En matière juridique, les services proposés par LCG Conseils sont le conseil juridique, la représentation devant les instances autorisées par la loi s'agissant des juristes, la rédaction et la traduction de documents juridiques.
En matière administrative, LCG Conseils vous conseille ou vous représente dans toutes vos relations avec l'administration, prend en charge Votre gestion administrative, rédige et/ou traduit des documents administratifs pour Vous ou en Votre nom et pour Votre compte.
Le détail des services proposés par LCG Conseils est présenté dans l'offre de services, partie intégrante du contrat, ainsi que sur notre site internet www.lcgconseils.ch.
5.2 Honoraire de base
Par honoraire de base on entend, la fourniture de services contractée sur une base horaire. Dans ce cas, chacune des prestations proposée par LCG Conseils sera facturée à l'heure au tarif plein mentionné dans l'offre de services et le paiement sera exigible dès que la prestation sera exécutée.
5.3 Forfait Occasionnel
Par forfait occasionnel, on entend la fourniture de services contractée sur une base forfaitaire de 3 heures minimum. Dans ce cas, le tarif horaire appliqué est inférieur à l'honoraire de base pour chaque prestation proposée, qu'il s'agisse de conseil juridique ou d'accompagnement administratif. Les prix par prestations sont mentionnés dans l'offre de services, partie intégrante du contrat. Le forfait occasionnel peut, en cours de mandat et selon accord préalable, être transformé en forfait permanent. Les heures additionnelles sont convenues avec le mandant, préalablement à leur exécution.
5.4 Forfait permanent
Par forfait permanent, on entend la fourniture de services contractée sur une base globale et permanente. Ainsi, s'agissant du conseil juridique, le forfait permanent comprend 25 (vingt-cinq) heures de travail incluant l'ensemble des prestations proposées par LCG Conseils à l'exception de la traduction de documents juridiques. Pour ce qui concerne l'accompagnement administratif, le forfait permanent comprend 10 (dix) heures de travail incluant l'ensemble des prestations proposées, à l'exclusion de la traduction de documents administratifs.
5.5 Durée
La durée des forfaits est d'une année dès la conclusion du contrat que ce soit pour les prestations de conseil juridique ou d'accompagnement administratif.
5.6 Renouvellement
Le Forfait se renouvelle par la conclusion d'un nouveau contrat entre Vous et LCG Conseils. Il est possible en tout temps de contracter un forfait occasionnel ou un forfait permanent en lieu et place d'un tarif horaire ou un forfait permanent en lieu et place d'un forfait occasionnel. Dans le cas d'une telle modification, la durée d'une année débute dès la conclusion du nouveau contrat. Si le forfait n'est pas entièrement consommé dans les douze mois suivant sa conclusion, sa durée peut être prolongée pour 6 (six) mois supplémentaires. Une prolongation plus longue doit faire l'objet d'un accord entre Vous et LCG Conseils.
5.6 Résiliation
L’abonné peut résilier son forfait en tous temps. Le 50% déjà versé à LCG Conseils lui restent acquis à moins qu'aucune prestation n'ait été exécutée.
6. Détail de l'exécution des prestations
6.1 Généralités
Si Vous transmettez des documents et des dossiers avant un entretien, ceux-ci ne sont en principe pas examinés au préalable, mais seulement abordés en Votre présence lors de l’entretien.Les entretiens sont comptabilisés et facturés par tranche de 10 minutes.
6.2 Examen et rédaction de documents
Si la nature du travail demandé excède le nombre d’heures à disposition dans le forfait, Vous recevez un devis Vous indiquant le nombre d’heures nécessaires à l’accomplissement de ce travail. Le devis, qui indique de manière précise la nature de la prestation à réaliser, lie LCG Conseils en ce sens que seul le montant mentionné dans le devis sera dû pour ladite prestation. Ainsi, même si le nombre d’heures consacré au travail est supérieur à ce qui a été initialement prévu, la facture ne dépassera pas le montant indiqué dans le devis. A l’inverse, si le nombre d’heures, respectivement de minutes, est inférieur au devis, seules les minutes ou les heures effectivement consacrées au travail sont facturées. Si de nouveaux besoins venaient à apparaître en cours de mandat ou que le périmètre du mandat se voit être modifié selon Votre demande, un devis complémentaire Vous sera transmis et devra être validé et signé en avance.
Les examens de documents sont comptabilisés et facturés par tranche de 10 minutes. Les rédactions de documents sont comptabilisées et facturées par page selon les montants mentionnés dans l'offre de services. LCG Conseils ne débute les travaux qu’une fois le devis validé. Une estimation du délai de réalisation de la prestation Vous sera communiqué. Ce délai court dès le lendemain de la validation du devis. Le mandat peut être interrompu en tout temps par chacune des parties. Le paiement des prestations déjà réalisées sont immédiatement exigibles.
6.3 Négociation et représentation
Les règles du contrat de mandat s'appliquent pour les prestations fournies par LCG Conseils.
7. Propriété intellectuelle et protection des données
Le site et les services, ainsi que leurs contenus sont protégés par la législation suisse relative à la propriété intellectuelle, en particulier au droit d’auteur et le droit des marques.
8. For et droit applicable
Le Contrat et toutes questions en découlant ou y liées, ainsi que celles relatives à l’utilisation du site et des services, sont régies par le droit matériel suisse. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux du siège de LCG Conseils (Suisse).
9. Contact
Pour toute question relative aux CGU, ainsi que pour signaler toute violation, veuillez nous contacter lcg@lcgconseils.ch